CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE L’EXTRANET
1. DOMAINE D’APPLICATION
Les conditions générales d’utilisation (ci-après " CGU ") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’utilisateur (" Utilisateur ", tel qu’identifié ci-après) peut accéder à l’extranet du Guide du Mobilhome (ci-après " Extranet ").
En accédant à l’Extranet du site internet https://www.guidedumobilhome.com, l’Utilisateur pourra soumettre à création et mettre à jour des annonces descriptives de terrains de campings (ci-après " Création et mise à jour des annonces "), exploiter les photographies, vidéos, plans ou toute documentation (ci-après " Visuel(s) ") et enfin gérer les contacts de clients finaux reçus (ci-après dénommé " Contacts "correspondant à la demande de mise en relation ou d'information des internautes).
L’accès et l’utilisation de ce site sont subordonnés à l’acceptation des présentes CGU. En accédant au site, l’Utilisateur les accepte sans limitation ni réserves.
L’Utilisateur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation avant toute utilisation des services et s’engage à les respecter.
2. CONDITIONS D’ACCES A L’EXTRANET - IDENTIFICATION
L'accès à l’Extranet s’effectue par le biais d’un formulaire de demande d’accès aux services conférés par l’Extranet.
L’Utilisateur doit à l'occasion de leur première visite faire une demande d’accès et s'identifier par l'intermédiaire d'un formulaire d'inscription mentionnant notamment leur civilité, nom, prénom, société, catégorie, email, téléphone, adresse. Bio Habitat se réserve le droit de refuser l'accès, de suspendre un accès autorisé ou de résilier un accès autorisé, à sa seule et unique discrétion.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et réservés uniquement à l’Utilisateur identifié dans le formulaire de demande d’accès qui s’interdit expressément de le communiquer à qui que ce soit et pour quelque cause que ce soit. Il est ainsi rappelé que ces éléments d’identification sont personnels, confidentiels et non transmissibles. L’usage des éléments d’identification constitués par la combinaison de l’identifiant et du mot de passe qui lui sont attribués sont placés sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Afin de respecter la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe, il est demandé à l’Utilisateur de ne transmettre ces éléments d’identification personnels à quiconque. En cas de perte de ses identifiants de connexions, l’Utilisateur peut réinitialiser son compte en cliquant sur le lien mot de passe oublié puis en complétant les informations qui lui seront demandées (nom, prénom, identifiant, …) Son nouveau mot de passe lui sera alors adressé par email. L’Utilisateur est responsable des téléchargements effectués avec son identifiant et de tout dommage résultant d’une éventuelle utilisation frauduleuse. Toute connexion et/ou utilisation des Visuels effectuée sous son identifiant sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur titulaire dudit identifiant et sous son entière et exclusive responsabilité.
3. UTILISATION DES VISUELS
Les Visuels disponibles au sein de la photothèque et destinés aux publications émanant des Utilisateurs sont protégés par le droit d’auteur et par le droit protégeant les bases de données dont Bio Habitat est producteur au sens de l’article L 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier. Ces Visuels ont pour objet exclusif l’illustration et la promotion des mobil-homes de BIO Habitat à l’exception de toutes fins directement commerciales ou lucratives. L’accès au service et le droit d’usage reconnu à l’Utilisateur n’entraînent aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice de ce dernier.
Le contenu des sites ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune production, représentation, prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle dfe données et/ou transfert sur un autre support.
Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, l’accès au service ne confère donc qu’une licence gratuite, non exclusive et non transmissible à des tiers d’utilisation de services de l’Extranet et dans le cadre exclusif par l’Utilisateur lors de son inscription. Sont notamment interdites, toutes utilisations commerciales, publicitaires, artisanes, immorales, diffamatoires, injurieuses, destinées à dénigrer les personnes (physiques ou morales) et les biens et/ou toute autre exploitation qui serait contraire aux lois en vigueur en France et dans le pays où les Visuels seraient exploités.
Toute autre utilisation, de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit, nécessite l'autorisation préalable écrite du service marketing de Bio Habitat.
En cas de manipulation ou de modification des Visuels, l’Utilisateur crée une œuvre dérivée. Selon la loi sur les droits d'auteur en vigueur, le créateur de l'œuvre originale est considéré comme propriétaire des droits d'auteur. En conséquence, l’Utilisateur n'est pas détenteur des droits d'auteur de l'œuvre dérivée dans la mesure où il n'est pas propriétaire de l'œuvre originale. En tout état de cause, toute exploitation, reproduction et/ou présentation, totale ou partielle par quelque procédé que ce soit (présent ou à venir), des Visuels, sans l’autorisation de BIO Habitat est interdites.
Toute demande d'utilisation des Visuels reçus par l'intermédiaire du site https://www.guidedumobilhome.com sera traitée dans les meilleurs délais par le service marketing de Bio Habitat.
4. CREATION ET MISE A JOUR DES ANNONCES
L’Utilisateur s’engage à mettre en ligne sur l’Extranet, via son interface dédiée des annonces concernant les parcelles disponibles dont il a la commercialisation. L’Utilisateur s’engage à disposer de l’accord du camping pour la commercialisation de ses parcelles/emplacements.
Bio Habitat peut bloquer ou suspendre une annonce si elle est jugée non conforme ou incomplète.
L’Utilisateur doit assurer la mise à jour de ses annonces via son interface dédiée.
L’Utilisateur est le garant des renseignements et informations mentionnés dans les fiches du camping concerné et visibles sur le site du guidedumobilhome.com.
Les photographies mises en ligne sur les fiches des campings par l’Utilisateur sont sous l’unique et entière responsabilité de l’Utilisateur qui devra en détenir les droits d’utilisation. En outre, Bio Habitat pourra éventuellement demander à l’Utilisateur son autorisation pour les utiliser à des fins commerciales.
5. GESTION DES CONTACTS
Bio Habitat est propriétaire des contacts transmis. Si un contact n’est pas pris en charge par l’Utilisateur sous un délai de 48h ouvrable à compter de l’envoi par Bio Habitat, Bio Habitat se réserve de droit de le récupérer.
L’Utilisateur s’engage en retour à informer Bio Habitat des actions menées auprès du contact. Bio Habitat autorise l’Utilisateur à utiliser les contacts réceptionnés pour des finalités uniquement commerciales et marketing au profit de Bio Habitat sans altérer l’image et la renommée de Bio Habitat.
Bio Habitat se réserve le droit de bloquer l’envoi des contacts aux Utilisateurs si cette utilisation des contacts transmis ne sert pas exclusivement l’usage prévu au sein des présentes CGU.
6. LA CONTINUITE DU SERVICE
L'accès aux services disponibles sur l’Extranet est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de Bio Habitat et d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.
7. EXCLUSIONS DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITE
En tant qu'Utilisateur de l’Extranet, vous reconnaissez disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Vous reconnaissez avoir vérifié que votre configuration informatique ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. Vous devez également avoir pris connaissance des présentes CGU et vous engager à les respecter. L’œuvre objet de cet Extranet est fournie en l’état et Bio Habitat n’accorde aucune garantie explicite ou implicite. L’Utilisateur reste entièrement responsable de son usage de l’Extranet. Bio Habitat ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, préjudice matériel, pertes de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l'utilisation du contenu de l’Extranet ou des sites qui lui sont liés.
En cas de poursuites, contentieuses ou non, à l'encontre de BIO Habitat du fait d'une utilisation illicite des Visuels, ledit Utilisateur s'engage à intervenir dans le cadre de ce différend et à rembourser Bio Habitat de toute somme qu’elle pourrait être amenée à débourser (dommages-intérêts, frais d'avocat, etc.). Bio Habitat se réserve également le droit de prendre toute mesure contre un Utilisateur du fait d'une utilisation illicite des Visuels par ce dernier (comprenant l’interdiction d'accès à l’Extranet).
Les informations référencées au sein des fiches campings et au sein des annonces émanent des utilisateurs. Bio Habitat n'apporte aucune modification à ces informations communiquées par les Utilisateurs. Bio Habitat s'engage uniquement à les reproduire à l'identique.
8. RADIATION
Bio Habitat se réserve le droit de résilier le contrat, sans délai, et de supprimer l’accès à l’Extranet à un Utilisateur en cas de non-respect par lui de l’une des clauses des présentes CGU. Dans ce cas, Bio Habitat en informera l’Utilisateur.
9. MODIFICATIONS DES PRESENTES CGU
Les présentes CGU sont consultables en ligne sur le site guidedumobilhome.com. Elles sont susceptibles d’être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d’une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.
10. LOIS APPLICABLES, CONTESTATION
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.
Toute utilisation non conforme aux présentes CGU pourra faire l'objet de poursuite judiciaire auprès des tribunaux compétents.
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