Conditions Générales d'Utilisation

Préambule  
 
L'accès et l'utilisation de ce site sont soumis aux présentes «Mentions légales» détaillées ci-après ainsi qu'aux lois et/ou règlements applicables. 
 
La connexion et l'accès au site www.guidedumobilhome.com (ci-après le "Site") l'acceptation intégrale et sans réserve de l'internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions légales qu'il doit consulter lors de chaque connexion. 
 
Article 1 - Objet du site de BIO HABITAT Guide du Mobil-home  
Le Site a pour vocation de : 
- Présenter les conditions de vente, location d'un mobil-home ; 
- Informer sur la législation, donner des conseils pratiques ; 
- Proposer une recherche d'emplacements. 
 
Article 2 - Traitement des données à caractère personnel  

Les informations recueillies via le Site ont vocation à être traitées par BIO HABITAT, responsable de traitement, aux fins de traitement de votre demande de renseignement, de votre demande d’inscription sur le Site, à la newsletter et d'accéder aux services proposés sur le Site, ainsi que pour mieux vous connaitre. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de BIO HABITAT dans le cadre de la gestion de ses relations avec les clients et prospects et/ou sur votre consentement.  

Les informations signalées d'un astérisque dans les formulaires sont obligatoires pour traiter vos demandes. A défaut de les renseigner, votre demande ne pourra pas être prise en compte. 

Vos données personnelles sont communiquées en interne au sein de BIO HABITAT au service marketing/commerce et au service communication. Sous réserve de votre accord préalable, vos données peuvent également être communiquées aux distributeurs et partenaires campings de BIO HABITAT qui sont susceptibles de vous proposer des offres commerciales.  

Vos données personnelles sont également accessibles à nos sous-traitants (notamment à des fins d’hébergement du Site). Veuillez noter que vos données personnelles ne peuvent être communiquées à des tiers que pour les finalités visées dans la présente mention d’information ou sous réserve de votre consentement. Les sous-traitants agissent selon les instructions de BIO HABITAT, et sont tenus de mettre en œuvre des mesures de protection appropriées de ces données personnelles.  

Les données personnelles vous concernant seront conservées : 

  • Pour une durée de 3 ans à compter de leur collecte en l’absence de conclusion d’un contrat 
  • En cas de conclusion d’un contrat ou d’une commande, pendant toute la période contractuelle, puis conservées en archives intermédiaires pour une durée correspondant à la période de garantie à laquelle s’ajoute la durée de prescription légale applicable, à savoir par exemple 5 ans pour les actions en responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle (hors dommages corporels)  
  • Pour une durée de 13 mois à compter de leur implantation/création, s’agissant des cookies. 

 

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez :  

  • d’un droit d’accès (et) de rectification, d'effacement et de portabilité des informations vous concernant ;  
  • d'un droit de limitation et d’opposition pour des motifs légitimes au traitement de vos données ;  
  • de la possibilité de nous transmettre des directives afin d’organiser le sort des données vous concernant (conservation, effacement, communication à un tiers, etc.) en cas de décès ; 

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à l'adresse suivante :  

 

BIO HABITAT 

ZA de la Folie – Rue Charles Tellier 
La Chaize le Vicomte 
85036 La Roche sur Yon Cedex 
France 
Téléphone : 02.51.26.20.28 

Email : marketing@beneteauhabitat.com  

 

Toutefois, votre opposition peut, en pratique et selon les cas, avoir une incidence ou rendre impossible la prise en compte de votre demande d’information, d’inscription ou d’utilisation des services proposés sur le Site.  

Vous disposez également d'un droit de recours auprès d'une autorité nationale de contrôle telle que la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment du Règlement européen n°2016-679. 

 
Article 3 - Limitation de responsabilités 
En tant qu'utilisateur du site web, vous reconnaissez disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour accéder et utiliser ce site. 
 
Vous reconnaissez avoir vérifié que votre configuration informatique ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. Vous devez également avoir pris connaissances des présentes Mentions légales et vous engager à les respecter. 
Vous utilisez le site www.guidedumobilhome.com sous votre seule et entière responsabilité. BIO HABITAT ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, préjudice matériel, pertes de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l'utilisation de ce site ou des sites qui lui sont liés. 
 
Article 4 - Sécurité  
Vous vous engagez, dans l'usage que vous faites du site www.guidedumobilhome.com à ne procéder à aucune manipulation susceptible d'entraîner des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout ordre affectant le fonctionnement du site ou de tout serveur ou service accessible par l'intermédiaire du site. 
 
Vous vous engagez, notamment, à ne mettre à disposition, dans l'espace constitué par le site, que des informations, données, documents, fichiers fiables, inoffensifs et non susceptibles d'affecter le fonctionnement du site ou de tout serveur ou service accessible par l'intermédiaire du site. 
 
Vous vous engagez, dans l'usage que vous faites du site ou de tout serveur ou service accessible par l'intermédiaire du site : 
- à respecter les lois et règlements nationaux comme internationaux en vigueur, ainsi que les droits des tiers. 
- à ne pas porter préjudice à l'image de BIO HABITAT à quelque titre et sous quelque forme que ce soit. 
 
Article 5 - Limite de responsabilité de BIO HABITAT 
Les photographies reproduits sur notre site n'ont aucun caractère contractuel et sont donnés à titre d'illustration. 
 
Pour des raisons de maintenance, notamment, BIO HABITAT pourra, à tout moment, interrompre l'accès à son site. 
 
Article 6 - Propriété intellectuelle 
6.1 – Droits d'auteur 
 
Le présent site est une œuvre dont BIO HABITAT est l'auteur au sens des articles L 111.1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. 
 
La conception et la réalisation du présent site ont été effectuées par la société Le Phare. 
 
Les textes, photographies, animations, dessins, sons et autres œuvres sont la propriété exclusive de BIO HABITAT. 
 
Toute reproduction, directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou partie, ainsi que toute représentation, utilisation ou modification, même partielle, du présent site sont interdites. Ces faits constituent le délit de contrefaçon, puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 € d'amende (Code de la Propriété Intellectuelle, article L 716-9). 
 
 
Article 7 - Lien hypertexte et référencement  
Toute création d'un lien hypertexte vers le présent site et tout référencement de celui-ci sont interdits sans l'autorisation expresse et écrite de BIO HABITAT. 
 
 
Article 8 - Modifications des informations légales du site de BIO HABITAT 
BIO HABITAT se réserve le droit de modifier ou de corriger, à tout moment et sans préavis, les présentes informations légales, notamment en cas de changement de la législation en vigueur pour les mettre en conformité avec celle-ci. 
 
 
Article 9 - Loi applicable 
Le site Internet www.guidedumobilhome.com et les présentes Mentions légales sont soumis au droit français. 
 
BIO HABITAT, enregistrée au RCS de la Roche sur Yon sous le n° 511 239 915 
ZA de la Folie – Rue Charles Tellier 
La Chaize le Vicomte 
85036 La Roche sur Yon Cedex 
France 
Téléphone : 02.51.26.20.28 
N°TVA : FR86 511 239 915 

 

CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX SERVICES DE RECHERCHE D’UN EMPLACEMENT POUR MOBIL-HOME


Mise en relation 

La Recherche d’un Emplacement Mobil-home constitue un service de mise en relations entre un Utilisateur disposant d’emplacement(s) disponible(s) pour implanter un mobil-home, et des Utilisateurs à la recherche d’un emplacement mobil-home.
Ils permettent notamment de :

  • Publier/modifier /mettre en avant une annonce de destination sur un camping ou un parc résidentiel de loisirs;
  • Répondre à une annonce et prendre contact avec l’Utilisateur.

La Recherche d’un Emplacement Mobil-home ne comprend pas la réalisation de la réservation ou location de l’emplacement ou d’autres services associés.
 

A ce titre, BIO HABITAT ne garantit pas :

  • que la réservation ou location se réalisera grâce à la Plateforme ;
  • La conformité du bien à la description qui en est faite dans l’annonce ;
  • L’absence d’informations erronées ou d’omissions dans la description du bien;
  • L’existence, la qualité, les caractéristiques, la localisation ou l’état du bien;
  • Le paiement du bien par l’Utilisateur loueur ou acheteur.

 

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