11 décembre 2024

Comment récupérer la TVA sur l’achat d'un mobil-home ?

Si votre projet d’achat de mobil-home prévoit un revenu locatif, vous avez la possibilité de récupérer 20% de TVA sur votre investissement. Cette démarche encore peu utilisée est entièrement légale.

QU’EST-CE QUE LE STATUT LMNP ?

Le statut LMNP (Loueur en Meublé Non-Professionnel) est un statut fiscal mis en place par le gouvernement afin de stimuler la location et augmenter les capacités touristiques à la location d’hébergements. Tout propriétaire de mobil-home peut bénéficier de ce statut sous certaines conditions s’il veut louer un mobil-home à une tierce personne.

Cette démarche implique un suivi rigoureux des procédures, aussi nous vous conseillons de passer par une société spécialisée.

Les avantages du statut LMNP

Remboursement de 20 % de TVA sur l'achat du mobil-home (soit environ 8 333 € pour l'achat d'un modèle d'une valeur de 50 000€ TTC) ainsi que sur les frais d’équipement et les investissements éventuels utiles pour l’activité de location.
Remboursement de 10 % de TVA sur les frais de location de parcelle du camping.

Impôt sur le revenu :

Pas d’impôts supplémentaires sur les revenus locatifs (excepté en cas de situation fiscale individuelle spécifique) puisque fiscalement considéré comme une activité commerciale et les revenus locatifs qui en dépendent sont alors pris en compte dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux et non dans celle des Revenus Fonciers

Les conditions requises pour bénéficier du statut LMNP

Admissibilité :

Acheter un mobil-home neuf ou d'occasion répondant aux critères d'hébergement du statut LMNP, à savoir répondre aux différentes fonctions pour une utilisation du bien (dormir, manger et se laver) (présence de literie, ustensiles de cuisine, éclairage, etc.),
Louer le bien,
Reverser la TVA sur les revenus de location,
Ne pas dépasser le seuil de 23 000 € de recettes par an,
Le total de vos revenus locatifs annuels doit être inférieur à celui de votre foyer fiscal.

Obligations administratives :

Obtenir un SIRET dédié,
Les revenus de location doivent être déclarés (régime fiscal Micro BIC ou régime fiscal Réel Simplifié)
Avoir un compte bancaire dédié à l’activité LMNP,
Établir des factures avec TVA,
Conserver tous les justificatifs de toutes les dépenses dédiés, factures TTC.

Pour connaître votre éligibilité au régime fiscal des Loueurs en Meublés Non Professionnels, renseignez-vous auprès de votre revendeur / distributeur de mobil-home ou de notre partenaire exclusif Mobil Home Serenity, spécialiste du statut LMNP dans l’hôtellerie de plein air.

Leurs experts répondront à toutes vos questions et vous présenteront en détail les avantages du statut LMNP. De plus, ils pourront vous proposer un accompagnement sur-mesure concernant la récupération de la TVA sur votre mobil-home et la gestion administrative de votre activité de location.