Après plusieurs années de flou et d'interrogation sur le Contrat de Loisirs qui régis des droits et devoirs entre les gestionnaires de campings et les propriétaires particuliers de mobil-home, la FNHPA (Fédération Nationale de l'Hôtellerie de Plein Air) a révisée le contrat loisir.
Pourquoi un nouveau Contrat de Loisirs ?
Il aura fallu plusieurs mois de travaux entre l’administration, les associations professionnelles et de consommateurs pour sortir une version révisée du contrat loisir.
Ce nouveau contrat a été rédigé dans un objectif de mieux encadrer les relations entre les gestionnaires de camping et les propriétaires de mobil home, garantir une relation de confiance en apportant plus de transparence sur les droits et devoirs de chacun, et ainsi éviter au maximum les risques de conflit entre ces derniers.
Le Contrat Loisirs devrait entrer en application à partir de début 2021 et est reparti en 13 articles :
- Article 1 - Définition de l’emplacement et de la résidence mobile
- Article 2 - Durée du contrat
- Article 3 - Résiliation et clause résolutoire
- Article 4 - Prix
- Article 5 - Assurance, conformité, entretien et état de l’hébergement
- Article 6 - Règlement intérieur et notice d’information
- Article 7 - Sous location de l’emplacement
- Article 8 - Abri de jardin
- Article 9 - Cession de l’hébergement
- Article 10 - Frais et pénalités
- Article 11 - Médiation de la consommation
- Article 12 - Propriété intellectuelle
- Article 13 - Election de domicile
Quelles sont les principales évolutions majeures du Contrat de Loisirs ?
- Le nouveau contrat préconise une durée déterminée de 2 ans.
- La liste des occupants autorisées à séjourner sur l’emplacement sans supplément de prix est élargie.
- Le délai de communication du nouveau contrat est porté à 6 mois avant l’expiration du délai de deux ans. Le non-renouvellement du contrat doit être justifié par un motif légitime.
- Toute personne rattachée à l’emplacement autre que les ayants droit listés et leurs « invités », et qui ne séjourne pas sur l’emplacement est considérée comme « visiteur ».
- Le camping a désormais la possibilité de prévoir un âge limite de stationnement du mobil home dans son camping. Le camping pourra avoir recours à une grille de vétusté dans le cas où l’état de l’hébergement le justifie et alors même que l’âge limite ne serait pas atteint.
- Interdiction de la sous-location de l’emplacement, sauf si un accord entre le camping et le locataire. Celui-ci peut en confier la gestion au camping. En cas de sous-location autorisée, le locataire s’interdit de créer tout risque de confusion avec l’activité du camping.
- La vente du mobil-home à un tiers met fin du contrat. Le nouvel acquéreur souhaitant rester sur le terrain de camping est informé par le vendeur de l’obligation d’avoir à conclure un contrat de location d’emplacement avec le gestionnaire. Naturellement, en cas de renouvellement de matériel sur la même parcelle par le locataire, il n’y aura pas de résiliation du contrat.
Toutes ces évolutions, devraient à terme garantir une relation de confiance en apportant plus de transparence entre gestionnaires de camping et propriétaires de mobil home.
