Contrat de location d'une parcelle

Le contenu du contrat

 

Contrat location mobil homeBien que facultatif, il est vivement recommandé de signer un contrat de location de parcelle avec le camping ou Parc Résidentiel de Loisirs que vous avez choisi. N'hésitez pas à en exiger la rédaction si rien n'est prévu. C'est à la fois un bonus pour vous et pour le loueur : plus le contrat est précis, plus les deux parties sont protégées et la relation qui vous lie démarre sur des bases saines.

Voici les éléments devant figurer dans un contrat de location de parcelle :

  • Informations légales
    - désignation du loueur
    - désignation du locataire
    - désignation de l'emplacement loué
    - conditions de renouvellement du contrat
    - conditions de résiliation du contrat (préavis)
    - périodes d'ouverture et de fermeture de la structure d'accueil 
  • Loyer et charges
    - montant annuel et/ou mensuel du loyer
    - modalités de paiement
    - charges comprises dans le loyer et celles à payer en sus (électricité, eau, gaz, taxe de collecte des ordures ménagères, etc.)
    - montant de la taxe de séjour par personne
    - montant de la taxe de séjour pour un visiteur
  • Droits et devoirs du locataire
    - obligation de contracter une assurance
    - respect du règlement intérieur
    - autorisation ou interdiction de louer à un tiers
    - autorisation ou interdiction de cession du mobil-home et de l'emplacement

Le contrat est habituellement conclu pour une durée d'un an, renouvelable par reconduction tacite. Si ce n'est pas le cas, cela doit être expressément stipulé dans les termes du contrat.

N'oubliez pas qu'une parcelle est toujours louée à titre précaire : le contrat peut donc être résilié chaque année, après l'envoi d'un préavis avant la fin du contrat, sans besoin de justificatif. Cependant, cette pratique est de moins en moins courante : le respect du contrat et du règlement intérieur ainsi qu'une bonne attitude de part et d'autre sont bien souvent la garantie de l'entente.

Si toutefois aucun contrat n'était rédigé, les termes précédemment cités restent applicables. Ils apparaissent d'ailleurs fréquemment dans le règlement intérieur du camping ou du PRL, dont l'affichage est obligatoire.

Le préavis

Contrat location mobil homeLe préavis permet à l'une ou l'autre des parties de dénoncer le contrat, soit pour le rompre, soit pour le modifier. En effet, le loueur peut par exemple vous demander de changer de parcelle si des travaux sont prévus sur la vôtre.

Généralement, le délai du préavis est de deux mois, sauf indication contraire dans le contrat.
La date de fin de contrat y est stipulée ou correspond simplement à la veille de la date anniversaire de signature.

Afin que loueurs et locataires soient protégés et respectés, les représentants des syndicats professionnels, les constructeurs de mobil-homes et les usagers ont élaboré ensemble un « Code de bonne conduite ». Ce texte revêt la forme d'un contrat de location-type dans lequel figurent trois ou quatre articles-clés reprenant les termes de base qui lient les deux parties (informations légales, modalités d'installation et de paiement, entretien, etc.).

Ce « Code de bonne conduite » est actuellement étudié par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Une fois validé, il sera proposé aux gestionnaires de campings et de Parcs Résidentiels de Loisirs.

En savoir plus sur le Code de bonne conduite